Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)., n° 2102-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 juillet 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans un délai de »,
les mots :
« au minimum ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.