- Texte visé : Texte n°2102, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés.
Cet amendement supprime toute référence faite aux communautés urbaines au III de l’article L. 2113‑5 du CGCT.
Afin d’accompagner l’aide à la création de communes nouvelles, de montrer la volonté de la majorité présidentielle et du Gouvernement de redonner la capacité de décision aux Maires et élus locaux et d’apporter de la souplesse à l’évolution des intercommunalités dites « XXL », cet amendement propose de modifier l’article L. 2113‑5 du CGCT qui régit le rattachement d’une commune nouvelle vis-à-vis des EPCI auxquelles appartiennent les communes d’origine.
Si aujourd’hui, le II de l’article L. 2113‑5 du CGCT régit parfaitement le processus de rattachement à l’un ou l’autre des EPCI d’origine, le III du même article introduit une dérogation qui empêche tout choix aux élus de la commune nouvelle de choisir leur EPCI de rattachement si au moins l’une des communes d’origine appartenait à une communauté urbaine ou à une métropole.
Il est donc proposé de supprimer en partie cette dérogation introduite par le III en faisant rentrer toutes les communes dans le droit commun, quel que soit leur niveau d’intégration (CC, CA, CU), à l’exception des métropoles.
Ainsi, conformément à l’esprit du projet de loi, la liberté locale des communes sera réaffirmée et la possibilité de préserver des intercommunalités à taille humaine encouragée.