Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2106, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 juillet 2019)
À l’alinéa 13, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé sommaire
Les parlementaires étant représentés au Conseil d’Administration de l’ANS, dans une logique de contrôle de l’exécution des crédits budgétaires et extrabudgétaires confiés à l’Agence, il est logique qu’ils soient aussi présents au sein des instances de déclinaison territoriale de l’ANS : la conférence régionale du sport et les conférences des financeurs du sport.