Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2106, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 10 juillet 2019)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement conduit, en lien avec la Cour des Comptes, une évaluation des politiques publiques sportives de l’Agence nationale du sport en fonction d’un programme pluriannuel défini en Conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Le Parlement a pour mission de contrôler l’exécution des crédits budgétaires et extrabudgétaires mais aussi d’évaluer les politiques publiques. À ce titre il est le mieux à même, avec ses commissions permanentes des Affaires culturelles et des finances et le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale, pour assister l’ANS dans ses travaux d’évaluation en lien avec la Cour des Comptes et en associant des chercheurs.