Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2106, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Chaque année, le rapport d’activité de l’agence est présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à remplacer la présentation d’un rapport sur l’exécution de la convention d’objectifs signée entre l’Etat et l’agence nationale du sport par la présentation au Parlement du rapport annuel d’activité de l’agence.