Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2128, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 juillet 2019)
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la rédaction issue du Sénat et supprimée en commission, permettant d’offrir une garantie supplémentaire pour que l’utilisation des voies réservées réponde strictement aux objectifs fixés par l’ordonnance. En effet, l’impact sur les populations locales sera important et les désagréments pouvant être nombreux pour les usagers du quotidien, il convient d’encadrer strictement le recours aux voies réservées.