- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106)., n° 2128-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Cet article vise à donner une base légale à un dispositif déjà existant, en passant a posteriori par le Parlement. Cette méthode cavalière nous semble tout à fait symptomatique du mépris du gouvernement pour le Parlement et la précipitation de la Ministre cache en réalité une volonté d’étouffer toute contestation sur la création et le transfert de la gouvernance du sport à un groupement d’intérêt public.
Si le Conseil d’État a remis le 11 juillet une ordonnance rejetant le recours en référé de trois inspecteurs généraux (hauts fonctionnaires du ministère des sports), il n’en reste pas moins que cette décision n’emporte pas décision sur les motifs d’illégalité au fonds, et que la décision du Conseil d’État prévue pour le mois d’octobre pourrait venir empêcher la création de cette agence. Ainsi nous comprenons mieux la précipitation du gouvernement à traiter de cette question (dans un texte qui à l’origine n’avait aucun rapport) afin de donner une base légale à un dispositif bancal.
Et pourtant, comme l’a fait l’un des inspecteurs généraux lors de l’audience du 5 juin, “le transfert, sans passer par le Parlement, de 70 ans de lois sur le sport français à un groupement d’intérêt public (GIP)», où l’Etat paie mais n’a plus totalement la main” est un “coup de bonneteau”, une réelle forfaiture, selon nous, qui est révélatrice d’une gestion des finances publiques et de la politique du sport tout à fait scandaleuse.