- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 33 :
1° Après la première occurrence du mot :
« article »,
substituer aux mots :
« ainsi qu’ »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 34 :
1° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière » ;
2° Après la référence :
« L. 1115‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Proposition de coordination rédactionnelle prenant en compte, pour le champs de compétence de l’ARAFER, la création de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière en séance publique à l’Assemblée nationale.