Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Sur décision de l’autorité administrative, le droit d’usage de la servitude de marchepied mentionné à l’alinéa précédent peut être exceptionnellement restreint pour des raisons de protection de la biodiversité. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.