Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« atteints »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« pendant deux années consécutives, le plan d’action est renforcé dans un délai de dix-huit mois, sans qu’il soit procédé à une révision du plan climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus court. »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à créer une procédure simplifiée de révision du PCAET, afin de le rendre plus adaptable en cas de non atteinte des objectifs de réduction de la pollution de l’air.