Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Si le budget initial voté pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est en baisse par rapport à la trajectoire financière inscrite dans la présente loi, le Gouvernement fait procéder à une révision concomitante de la loi par le Parlement pour faire correspondre la trajectoire financière au budget voté par l’Agence. »

Exposé sommaire

La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus pour les dix prochaines années.

Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour pas garanti. Pour preuve, le budget de l’AFITF voté en début d’année 2019 fait déjà apparaître un écart de 200 millions d’euros en moins par rapport au montant inscrit dans le projet de loi.

L’amendement présenté vise à assurer pour l’avenir une parfaite cohérence entre la trajectoire financière inscrite dans la loi et le budget de l’AFITF, en obligeant le Gouvernement à faire réexaminer immédiatement la loi par le Parlement si un nouvel écart apparaissait.