Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« , à titre expérimental durant quelques années, ».
Exposé sommaire
Il convient par cet amendement d’apporter davantage de souplesse au mode de gouvernance en matière de mobilité. Permettre aux communautés de communes de piloter la compétence de l’organisation de la mobilité, alors que cette entité, en zone rurale, n’a pas toujours de lien avec les bassins de mobilité, peut en effet inquiéter.
De ce fait, nous n’avons pas l’assurance que la communauté de communes puisse exercer cette compétence de manière pleinement efficace.
C’est pourquoi il est proposé que cette délégation se fasse à titre expérimental sur une durée limitée.