Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« effectuent un déplacement en covoiturage après avoir proposé le trajet »
les mots :
« proposent un trajet par l’intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 15, qui permet l’octroi d’allocations aux conducteurs ayant proposé un trajet ou aux passagers ou aux conducteurs ayant effectué un déplacement en covoiturage.