Fabrication de la liasse

Amendement n°CD300

Déposé le vendredi 23 août 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« cent ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.