- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 45.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet article crée un forfait mobilité durable qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais de trajet de ses salariés. Il propose de relever le seuil existant de 200 à 400 euros lorsqu’il s’agit de véhicule électriques ou à hydrogène.
Cependant, cet article ne relève pas le seuil des véhicules qui consomment d’autres carburants. Le seuil pour ces véhicules n’a jamais fait l’objet de réévaluation depuis son instauration en 2008, et ce malgré l’inflation et la hausse du prix des carburants.
Le présent amendement vise donc à relever également ce seuil de 200 à 400 euros pour ces véhicules, ce qui permettra d’instaurer une équité de traitement afin de ne pas pénaliser les personnes n’ayant pas les moyens de changer de véhicule.