- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 34, après le mot : « est », substituer aux mots :
« versée au budget des activités sociales et culturelles des »
les mots :
« reversée aux employeurs mentionnés à l’article L. 3261‑1 dans les ».
Le présent amendement concerne les titres-mobilité expirés non consommés qui n’ont pas été présentés au remboursement, communément appelés « perdus périmés ». Il propose de reverser ces sommes, affectées mais non dépensées, aux employeurs qui prennent en charge tout ou partie des frais liés à la mobilité domicile-travail de leurs salariés bénéficiaires du titre.
L’article L. 3261‑9 du code du travail encadre les modalités relatives aux perdus périmés pour ce qui concerne le titre-mobilité. Il est directement dérivé de l’article L. 3262‑5 du même code puisque le titre-mobilité reprend le cadre législatif historique du titre-restaurant. Si le versement des titres perdus périmés au budget des activités sociales et culturelles est parfaitement justifiée dans le cadre du titre-restaurant puisque ce dernier est obligatoirement cofinancé par et l’employeur et le salarié, ce même versement ne semble pas justifié pour ce qui concerne le titre-mobilité, au motif que celui-ci est intégralement financé par l’employeur (public ou privé).
À la lumière de cette analyse, il est donc proposé cette modification rédactionnelle qui reste marginale quant à l’équilibre général du dispositif sur lequel le Gouvernement a déjà amplement communiqué.