Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 24, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et des infrastructures ».
Exposé sommaire
le présent amendement propose donc faire apparaître clairement l’intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.