Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
(lundi 2 septembre 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que des mesures générales de gratuité.