- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. »
De nombreuses communes ont jusqu’ici souffert du vide juridique à propos des mobilités douces.
Livrées à elles-mêmes, elles ont été contraintes d’encadrer les nombreuses problématiques liées à l’appropriation de l’espace public par des opérateurs privés.
Afin de lutter contre le stationnement sauvage, des villes comme Paris ont souhaité mettre en place des zones spécifiques délimitées par un marquage au sol où les engins peuvent être déposés sans risquer d’entraver la circulation des piétons.
Cet enjeu n’est pas anodin tant l’offre en nouvelles mobilités est pléthorique, particulièrement au sein des grandes métropoles.
Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription facultative relative à l’établissement d’une participation financière des opérateurs pour financer la réalisation de places de stationnement réservées à leurs engins.