Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de conséquence du transfert de plein droit aux communautés de communes de la compétence d’organisation de la mobilité proposé dans un amendement précédent.