Fabrication de la liasse

Amendement n°CD472

Déposé le mercredi 28 août 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Jacques Maire

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Annie Chapelier

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Sabine Thillaye

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Sébastien Cazenove

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Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots :

« dans les »

les mots :

« à la majorité simple par dérogation aux ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire.

Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée.

En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.

Il est donc important, pour que les autorités organisatrices de mobilité soient définies de manière efficace, de lever la minorité de blocage au sein des conseils communautaires.

Cet amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.