Fabrication de la liasse

Amendement n°CD474

Déposé le mercredi 28 août 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Alain Perea

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Benoit Potterie

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 »

les mots :

« au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, mais ne comprenant pas nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.

Cet amendement vise donc à rationaliser la prise de compétence par les communautés de communes et à lever un nombre important de blocages.

Cet amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.