Fabrication de la liasse

Amendement n°CD475

Déposé le mercredi 28 août 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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À l’alinéa 68, substituer au mot :

« simplifiés »

les mots :

« rurale ou de montagne ».

Exposé sommaire

Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne.

L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple) et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).