Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« et la région peuvent en être membres. »
Exposé sommaire
Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel que la région soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type loi SRU existant sur son territoire.