Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les nominations des membres du Comité des partenaires en ajoutant une condition de représentativité pour les acteurs professionnels et une condition d’agrément pour les associations d’usagers.