Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 4 septembre 2019)
À l’alinéa 6, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« non urbain ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26000 autobus, affectés à des services urbains, serait inutile et très coûteux pour les AOM qui ne disposent pas de passages à niveau dans leur ressort territorial.