Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Au premier alinéa de l’article L. 1214‑10, les mots : « plan régional pour la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » ; ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence : l’article L. 222‑1 visé par l’article L. 1214‑10 est relatif aux SRCAE et pas aux plans régionaux pour la qualité de l’air.