Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et sous réserve des dispositions du présent 6° ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.