- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« périmètres »,
insérer les mots :
« des communes et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salaries ne sont concernés.
Le présent amendement vise à répondre à cette injustice, qui est sujet à de nombreuses tensions dans certaines grandes intercommunalités, en permettant la mise en place de taux différenciés du versement mobilités.