Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ».
Exposé sommaire
La Loi d’Orientation des Mobilités met en place des autorités organisatrices de mobilité sur tout le territoire. Cela crée donc des limites administratives qui ne doivent pas être des frontières infranchissables mais des interfaces. Pour faciliter ces interfaces, organiser les mobilités entre territoires et partager les bonnes pratiques, l’amendement propose que le comité des partenaires soit ouvert à des représentants des autorité organisatrice de mobilité des territoires limitrophes.