Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« activités ferroviaires et routières »

le mot :

« transports ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qui s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.