Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :« les », substituer aux mots :
« territoires peu denses »,
les mots :
« communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Il précise que les expérimentations de solutions nouvelles de transport routier pourront être menées dans des communes peu denses et très peu denses, au sens de l’INSEE. Ainsi, cet amendement garantit que les expérimentations se dérouleront dans des zones où les alternatives à la voiture individuelle sont rares.