Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le conducteur »
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec SANEF.
Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction de la mesure plus claire.