- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type « Mobility as a service » (MAAS), objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différents services de mobilité, complémentaires quel que soit l’opérateur. Cette mesure n’est donc pas favorable à un développement optimal du MaaS.
En outre, elle viendrait limiter le choix des consommateurs dans le panier des solutions de mobilité. La mesure est donc contraire à l’objectif de la LOM de faciliter la mobilité du quotidien et la multimodalité.
Enfin, cette disposition est contraire aux principes de transparence, de non-discrimination entre les opérateurs et de libre accès au marché, dès lors qu’elle conduit à favoriser certains opérateurs, déjà en position dominante, et à autoriser la mise à l’écart d’autres opérateurs du marché.