- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
L’article 22 bis AAA, dans sa rédaction actuelle qui met les travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos à la charge exclusive du copropriétaire qui en ferait la demande, pourrait conduire à des situations à la fois absurdes et injustes financièrement : un ou plusieurs copropriétaires acceptent ou s’opposent à la réalisation des travaux mais n’en financent nullement la réalisation, puis occupent (eux-mêmes ou leurs locataires) les stationnements réalisés par le ou les copropriétaires ayant financé les travaux ( !)
Pour prévenir la survenue de ces situations, il convient soit de prévoir que les travaux sont financés et réalisés classiquement par la copropriété qui les a validés en assemblée générale, soit les stationnements réalisés aux frais d’un seul copropriétaire sont réservés à son usage exclusif ou à celui des occupants de son logement.