Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insérer les équipements logistiques dans la planification urbaine dans les PLU, dans les SCOT, ainsi que dans les plans et documents établis par la Métropole du Grand Paris.