Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« peut également délimiter »
le mot :
« délimite ».
Exposé sommaire
Le projet de loi donne la possibilité aux collectivités en charge de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) d’intégrer des équipements logistiques.
En effet la dimension logistique étant un sujet incontournable pour tous les territoires, quels que soient leurs périmètres, leurs densités, et leur programmation.
Il convient d’intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tout règlement du PLU.