Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités , n° 2135
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire.
Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations.
Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réunion du comité au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans pour autant lier cette réunion à la notion « d’évolution substantielle ».