Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 2 septembre 2019)
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« aux articles L. 2121‑1 et L. 3111‑3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431‑1 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision clarifie l’inclusion des services d’intérêt national routiers et des services maritimes organisés dans le champ de l’article 11.