- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)., n° 2142-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°81
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés candidates garantissent le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant. »
L’amendement du rapporteur vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse.
Le présent sous-amendement tend à prévoir que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs.
Le cahier des charges est l’élément structurant du dispositif d’agrément, et son contenu et son processus d’élaboration d’ici à 2023 ont dans un premier temps été précisés par le Sénat, ainsi que sur la base d’engagements comme celui d’assurer une desserte non discriminatoire des points de vente au sein de la zone géographique couverte par un schéma territorial présenté avec la demande d’agrément.