Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juillet 2019)
À l’alinéa 86, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.