Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)., n° 2142-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juillet 2019)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrera, à terme, la diffusion de la presse aux considérations économiques plutôt qu’à satisfaire l’ambition d’une information équitable de tous les français où qu’ils vivent.
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’ouverture à la concurrence qui mettra fin au duopole des messageries existantes ainsi qu’à un réseau de distribution garantissant déjà la couverture de tout le territoire.