- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente pour l’ensemble des titres dont la société s’est vu confier la distribution dans le respect de l’organisation commerciale et juridique en vigueur à la date de promulgation de la loi n° .... du .... relative à la modernisation de la distribution de la presse ou des nouvelles dispositions arrêtées par l’autorité de régulation désignée par la présente loi. »
Cet amendement vise à garantir l’égalité d’accès des citoyens à la presse sur tout le territoire sans aucune discontinuité territoriale ou « zone blanche ». En permettant aux sociétés agréées d’intervenir sur un schéma territorial et non national, certains territoires pourraient ne plus être desservis si la distribution de ceux-ci n’apparaissait pas comme rentable. De plus, accepter des schémas territoriaux pourrait pousser certains éditeurs à adhérer à des sociétés qui ne couvriraient pas tout le territoire au détriment des lecteurs. Il s’agit d’une atteinte grave à la philosophie de la loi Bichet sur lequel cet amendement souhaite revenir.