Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juillet 2019)
Supprimer l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet et n’est pas mise en œuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire et seule une distribution à l’échelle nationale permet d’éviter ce risque.