Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :

« et des sociétés coopératives de groupage ».

Exposé sommaire

En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP).

Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées.

Pour être en cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse (les organisations syndicales représentatives ne représentent que 20 %) soient également consultées pour avis.