- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ».
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l’ARCEP – s’agissant de la régulation de la presse imprimée – se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.
Ces précisions sont conformes à l’intention du Gouvernement qui, y compris dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, par conséquent, à confier à l’ARCEP sa régulation.