- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , les représentants ».
Il existe différentes typologies de diffuseurs de presse, dont la plupart ne possède pas d’organisation professionnelle représentative à même de conclure un accord interprofessionnel répondant à leurs spécificités : marchands de presse dans les gares et aéroports, rayons de presse intégrés dans une enseigne de grande distribution alimentaire ou culturelle, diffuseurs de presse sous enseigne.
Ces typologies de diffuseurs de presse sont en revanche rassemblées dans des groupements (MediaKiosk pour les kiosques, Relay en gare ou aéroports, NAP pour les « Maison de la Presse », etc.) dont la représentativité a été reconnue pour les titres hors CPPAP, cf. ci-dessus.
Il est important de donner la possibilité aux représentants des diffuseurs de presse (organisations professionnelles représentatives ou groupements) de négocier des assortiments qui répondent à leurs caractéristiques physiques et commerciales spécifiques et aux attentes de leur lecteurs et clients, ce qui suppose une modification. La négociation par des représentants assurera par ailleurs la nécessaire pluralité de l’offre nécessaire dans une démocratie.
D’un point de vue juridique, le mot représentant défini en droit commun recouvre la notion de groupement auquel les membres ont donné mandat pour négocier. Ce terme a paru le plus adapté comme le prouve son adoption à l’alinéa 20 de l’article 1er. Il paraît logique d’adopter la même solution pour l’alinéa 19 du même article 1er.