- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 :
« 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations représentatives de ces dernières. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Le projet de loi instaure une différence de traitement entre trois catégories de produits de presse en matière d’accès au réseau de distribution. La rédaction originale du projet de loi plonge cependant les acteurs de la presse hors CPPAP dans l’incertitude quant à leurs futures conditions de distribution.
Cet amendement propose de supprimer la troisième catégorie de produits de presse, évitant ainsi de créer une règlementation à double vitesse notamment entre les titres relevant de la CPPAP et les autres. Il permet de clarifier le système de distribution des journaux et publications périodiques hors presse d’information politique et générale tout en permettant d’insuffler une nouvelle dynamique commerciale.
En effet, la signature d’accords interprofessionnels plus stricts permettra de contrôler la distribution de la presse de manière efficace et juste.