Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juillet 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ».
Exposé sommaire
Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objectif de meilleure représentation de l’ensemble des éditeurs de presse, cet amendement vise à ce que les sociétés coopératives de groupage soient incluses dans la consultation.