- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)., n° 2142-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Cet amendement vise à empêcher la construction en 3 étages que vous souhaitez mettre en place. Si le titre est classé comme étant de l’information politique générale, alors il devra être distribué via des société coopératives groupées. Mais s’il n’est pas de l’IPG, alors sa distribution va dépendre de la tarification de TVA (soit 2 % définie par la CPPAP ou TVA de droit commun). Si le titre bénéficie d’une TVA a 2 %, alors un accord interprofessionnel définira les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités. Si jamais il ne bénéficie pas de la TVA a 2 %, alors il devra conclure des contrats de gré à gré avec les marchand·e·s de journaux.
Plusieurs questions se posent. Comment voulez vous que les titres qui paient la TVA à 20 % négocient avec les points de vente ? Dans ces conditions, comment espérer que le territoire soit couvert uniformément ?Le but final serait-il de favoriser l’envoi postal des journaux, et donc la disparition progressive de tout un secteur ? Il semblerait que des disparités importantes vont se créer entre les grandes villes et le reste du territoire, est-ce un objectif du Gouvernement ? Les professionnels estiment que cette loi va coûter entre 7000 et 10000 emplois sur l’ensemble des métiers de la distribution, comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces différentes crises ?